AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1La pratique des mariages forcés révélée par la jurisprudence

La pratique des mariages forcés révélée par la jurisprudence

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il convient d'annuler le mariage pour vice du consentement de la femme, laquelle s'est mariée sous la pression de sa famille et qui a été victime d'un mariage forcé, viciant son consentement. Cette décision a le mérite de révéler clairement et de sanctionner une pratique qui n'est pas nouvelle, puisqu'elle est le fruit de traditions ancestrales perpétuées par certaines communautés issues de l'immigration, mais qui semble gagner du terrain au lieu de reculer et qui devient de ce fait très préoccupante : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Colmar, 28 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-283869

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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