AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Éléments constitutifs de la possession d'état : faits exceptionnels appellent traitement particulier

Éléments constitutifs de la possession d'état : faits exceptionnels appellent traitement particulier

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, considérant isolément chacun des faits allégués, n'a pas recherché si, précisément et compte tenu qu'un laps de temps très bref s'était écoulé entre la naissance de l'enfant, alors que le prétendu père était emprisonné, et l'exécution de celui-ci, les écrits confortés par l'ensemble des faits invoqués ne constituaient pas une réunion suffisante de fait établissant la possession d'état. Sous des dehors apparemment anodins et classiques, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-19.274 F-D : Juris-Data n° 2005-030465

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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