AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1L'activité professionnelle impuissante à justifier la conservation du nom du mari et la paralysie du report des effets du divorce

L'activité professionnelle impuissante à justifier la conservation du nom du mari et la paralysie du report des effets du divorce

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'existence d'une relation de travail salariée entre la femme et son mari ne saurait caractériser la collaboration entre époux au sens de l'article 262-1 du Code civil et la femme ne saurait non plus être autorisée à conserver le nom du mari en invoquant sa récente activité d'agent d'assurance entreprise sous son double nom, dans laquelle elle ne peut prétendre avoir acquis aucune notoriété. 1°) La demande de report des effets du divorce quant aux biens à la « date à laquelle les époux ont cessé (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Dijon, 1er sept. 2005 : Juris-Data n° 2005-281926

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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