AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Exécution forcée d'un droit de visite

Exécution forcée d'un droit de visite

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Les autorités portugaises se voient reprocher par les juges de Strasbourg leur manque de diligence dans la mise en oeuvre des mesures propres à permettre au requérant d'exercer son droit de visite à l'égard de sa fille qu'il n'a pas pu voir pendant plus de cinq ans. Si la Cour européenne admet que l'impossibilité de déposer une plainte pénale en l'espèce, n'est pas condamnable, les États disposant d'une large marge d'appréciation quant à leurs choix législatifs surtout s'agissant de politique criminelle, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 22 nov. 2005, Reigado Ramos c/ Portugal : www.echr.coe.int

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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