AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Date d'appréciation de la disparité : nouveau rappel et nouvelles interrogations sur la date à laquelle la décision prend force de chose jugée

Date d'appréciation de la disparité : nouveau rappel et nouvelles interrogations sur la date à laquelle la décision prend force de chose jugée

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En cas de pourvoi principal limité à la contestation de la prestation compensatoire, la force de chose jugée est attachée au prononcé du divorce à la date d'expiration du délai ouvert pour former pourvoi incident (1re esp.) ; en cas d'appel limité aux seules mesures accessoires, la cour d'appel qui retient la date du report des effets du divorce entre époux quant aux biens alors que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment où le divorce acquiert force de chose jugée viole les articles (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-15.573 F P+B : Juris-Data n° 2005-030424
Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-14.830 F-D : Juris-Data n° 2005-029964

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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