AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1La reconnaissance d'enfant, ou de quelques surprises réservées par l'ordonnance du 4 juillet 2005

La reconnaissance d'enfant, ou de quelques surprises réservées par l'ordonnance du 4 juillet 2005

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

Etude par Pascale SALVAGE-GEREST Professeur émérite de l'Université Pierre Mendès France - Grenoble II

EXTRAIT *

Dans l'ordonnance du 4 juillet 2005, la reconnaissance reste un mode non contentieux d'établissement des filiations. Destinée principalement à établir la paternité hors mariage, elle peut être utilisée par les mères, mariées ou non, à défaut d'acte de naissance indiquant leur nom, mais aussi, de façon inattendue, par les pères mariés en cas d'exclusion de la présomption de paternité. Il en résulte une confusion d'autant plus grande qu'elle peut toujours être prénatale. La reconnaissance doit par (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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