Contestation de paternité

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

La Cour européenne condamne le système juridique russe qui prescrit l'action en désaveu de paternité en un an, empêchant le requérant d'exercer cette action faute pour lui d'avoir pris conscience dans l'année suivant la naissance de l'enfant qu'il pouvait ne pas être le père. Les juges européens considèrent, que si l'institution d'un délai pour l'engagement d'une action en désaveu de paternité peut se justifier par le souci de garantir la sécurité juridique des rapports familiaux et de protéger l'intérêt (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 24 nov. 2005, Shofman c/ Russie : www.echr.coe.int

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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