AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible susceptible d'être pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible susceptible d'être pris en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Sur cette question délicate de savoir ce qui relève ou non de « l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible », la Cour de cassation répond ici de façon tranchante que les droits successoraux n'en font pas partie (V. déjà, sur cette question : Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-12.546 F-D : Juris-Data n° 2005-028499 ; Dr. famille 2005, comm. 163, note V. Larribau-Terneyre). Cette décision sera commentée dans le prochain numéro de Droit de la famille. Divorce. - Prestation compensatoire. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-13.977 FS-P+B+I : Juris-Data n° 2005-029758

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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