AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1L'action de l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la possession d'état

L'action de l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la possession d'état

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

Etude par Pierre MURAT Professeur à la faculté de droit de l'Université des sciences sociales de Grenoble II

EXTRAIT *

Dans une loi relative à la filiation, la possession d'état, qui correspond à une filiation socio-affective, a l'originalité de pouvoir à la fois constituer un contrepoids à la vérité biologique et un correctif à l'excès de formalisme des modes usuels d'établissement de la filiation. Sans remettre en cause les rôles hérités de la loi de 1972, et pour répondre à son objectif général de sécurité et de stabilité des filiations, l'ordonnance du 4 juillet 2005 retouche les règles concernant la possession (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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