AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Refus d'exequatur d'une décision de divorce algérienne pour irrégularité de la citation

Refus d'exequatur d'une décision de divorce algérienne pour irrégularité de la citation

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Divorce. - Décision étrangère. - Exequatur. - Convention franco-algérienne Textes : Conv. franco-algérienne, 27 août 1964, art. 1, b)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-17.893 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030430

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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