AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Les actions relatives à la filiation après la réforme du 4 juillet 2005

Les actions relatives à la filiation après la réforme du 4 juillet 2005

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

Etude par Adeline GOUTTENOIRE Professeur à la Faculté de droit de GrenobleDirectrice adjointe du Centre de droit de la famille de Lyon

EXTRAIT *

L'ordonnance du 4 juillet 2005 a sensiblement modifié les actions relatives à la filiation. Moins nombreuses, celles-ci, qui ne sont plus différentes selon la nature de la filiation, sont soumises à un régime simplifié, le délai de prescription de droit commun ayant été par ailleurs ramené à dix ans. L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005Note 1, dans son oeuvre simplificatrice, a traduit en termes procéduraux les modifications substantielles du droit de la filiation. Les actions relatives à la (...)

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Droit de la famille

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N°1 . 2006-01-01


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