AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Le « Civil Parternership Act » britannique

Le « Civil Parternership Act » britannique

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Le Monde, 6 déc. 2005 Le « Civil Partenership Act » est entré en vigueur au Royaume-Uni le 5 décembre 2005. Ce partenariat civil réservé aux couples homosexuels, n'est pas un mariage même s'il en a les principaux effets sur le plan social, fiscal et successoral. Il ne peut en outre être dissous qu'à l'issue d'une procédure particulière.

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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