AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier que la liaison extra-conjugale du mari et sa condamnation au paiement d'une contribution aux charges n'est pas une cause de divorce

Pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier que la liaison extra-conjugale du mari et sa condamnation au paiement d'une contribution aux charges n'est pas une cause de divorce

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Divorce. - Divorce pour faute. - Violation grave et renouvelée. - Adultère Divorce pour faute. - Adultère. - Appréciation souveraine Textes : C. civ., art. 242 ancien Encyclopédies : Divorce, Fasc. 80, ou Civil Code, Art. 242 à 247-2 ou Notarial Répertoire Fasc. 18

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 05-12.126 F-D : Juris-Data n° 2005-030897

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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