AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Mieux vaut trop gagner que pas assez : le refus de travailler est une cause de divorce, pas le redressement fiscal

Mieux vaut trop gagner que pas assez : le refus de travailler est une cause de divorce, pas le redressement fiscal

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le refus de travailler du mari, qui a fait preuve de mauvaise volonté dans sa recherche d'emploi, est considéré comme une violation du devoir de contribuer aux charges du mariage par la cour de Toulouse, ce qui entraîne le prononcé du divorce à ses torts. Il est relevé que sa présence au foyer n'a jamais été un choix du couple. Dans le cas contraire on peut supposer que sa contribution aux charges aurait été admise sous la forme d'une activité au foyer. Mais n'a-t-il vraiment eu aucune activité au (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 5 juill. 2005 : Juris-Data n° 2005-282479
CA Paris, 8 sept. 2005 : Juris-Data n° 2005-282588

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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