AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Incidences de l'ordonnance relative à la filiation sur le nom de famille

Incidences de l'ordonnance relative à la filiation sur le nom de famille

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

Etude par Jacques MASSIP Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

L'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation a modifié quelques articles des lois de 2002 et 2003 relatives au nom de famille. En outre, la détermination de l'enfant était dans un étroit rapport de dépendance avec celui de ses parents, il est inévitable que les nouvelles dispositions du Code civil, en ce qu'elles modifient certaines règles relatives à la filiation, soient de nature à avoir des conséquences sur le nom, d'autant qu'elles ont vocation à s'appliquer aux enfants nés avant l'entrée (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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