AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1La Cour constitutionnelle sud-africaine a jugé discriminatoire la loi interdisant l'union entre personnes du même sexe

La Cour constitutionnelle sud-africaine a jugé discriminatoire la loi interdisant l'union entre personnes du même sexe

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

EXTRAIT *

Le Monde, 3 déc. 2005 La Cour constitutionnelle sud-africaine a estimé, dans une décision du 1er décembre 2005, que la loi qui « ne permet pas aux couples de même sexe de bénéficier du statut, des avantages et des responsabilités qu'elle accorde aux hétérosexuels » est non conforme à la Constitution qui interdit explicitement toute discrimination notamment fondée sur l'orientation sexuelle. La cour propose au législateur de modifier la loi en remplaçant les termes « mari et femme » par le mot « épouse » (...)

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Droit de la famille

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N°1 . 2006-01-01


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