AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Décision passée en force de chose jugée excluant l'application de la loi du 30 juin 2000 à l'instance en cours

Décision passée en force de chose jugée excluant l'application de la loi du 30 juin 2000 à l'instance en cours

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Statuant dans une instance en divorce pour faute, l'arrêt, avant dire droit au fond, avait enjoint aux parties de se mettre en conformité avec les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000. La Cour de cassation censure car, en déclarant ainsi cette loi applicable à l'instance, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt et du dossier de procédure que ni l'appel principal limité du mari, ni l'appel incident de l'épouse par conclusions postérieures (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 04-12.955 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030820

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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