AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Si la brève prescription de l'article 2277 ne s'applique pas à la poursuite de l'exécution du jugement de divorce concernant les aliments, elle s'applique au recouvrement des arriérés

Si la brève prescription de l'article 2277 ne s'applique pas à la poursuite de l'exécution du jugement de divorce concernant les aliments, elle s'applique au recouvrement des arriérés

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel de Nîmes reprend ici une solution déjà affirmée à plusieurs reprises par la première chambre civile dont, en dernier lieu, par un arrêt du 24 février 2005 (Cass. 1re civ., 24 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-027089 ; Dr. famille 2005, comm. 74, note V. Larribau-Terneyre) et qui concerne non seulement les pensions pour les enfants, mais aussi la prestation compensatoire. La décision de divorce ayant acquis force de chose jugée constitue un titre exécutoire autorisant pendant trente (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nîmes 20 sept. 2005 : Juris-Data n° 2005-284275
Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-13.375 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030063
Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-10.634 F-D : Juris-Data n° 2005-030142

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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