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Liquidation et partage de la communauté : droit à récompense

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Lorsqu'un bien est donné par les parents de l'un des époux de la communauté, ce bien ne peut être considéré comme un propre de cet époux, il est commun (1re esp.). Demeure la question de la preuve de la libéralité et de son destinataire (2e esp. et 3e esp.). Une épouse, mariée sous le régime de la communauté d'acquêts, reçoit de ses parents, par donation-partage, un terrain. L'acte de donation dispose explicitement que le bien donné tombera en communauté. Sur ce terrain, le couple, à deniers communs, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 02-21.503 F-P+B : Juris-Data n° 2005-029763
CA Nancy, 8 nov. 2004 : Juris-Data n° 2004-279848
CA Amiens, 20 oct. 2004 : Juris-Data n° 2004-279771

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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