AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Mesures transitoires de la réforme du droit de la filiation

Mesures transitoires de la réforme du droit de la filiation

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

Etude par Marie-Laure CICILE-DELFOSSE Professeur à l'Université de Rennes I

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2005-759 portant réforme du droit de la filiation simplifie considérablement les règles régissant l'établissement et la contestation du lien de filiation. Il importe dès lors de déterminer avec précision les règles d'application dans le temps. L'ordonnance, suivant la tendance actuelle, précise elle-même les dispositions de droit transitoire régissant la matière dans un chapitre II consacré aux « Dispositions diverses, transitoires et finales » et, plus précisément, dans ses articles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement