AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Dette ménagère et solidarité légale des époux : rappel des conditions

Dette ménagère et solidarité légale des époux : rappel des conditions

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Sans relever le consentement exprès du mari à l'emprunt et sans rechercher alors si les fonds empruntés portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (1re esp. et 2e esp.). L'imitation de la signature marquant l'absence de consentement, importe peu puisque le consentement d'un seul des époux suffit à engager l'autre lorsque les sommes sont modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante (3e (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-17.819 F-P+B : Juris-Data n° 2005-031130
Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-18.059 F-P+B : Juris-Data n° 2005-031147
CA Toulouse, 5 juill. 2005 : Juris-Data n° 2005-279736

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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