AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1L'accessoire d'un bien propre est un bien propre de rattachement

L'accessoire d'un bien propre est un bien propre de rattachement

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Arrêt très classique permettant d'appliquer des principes non moins classiques. L'arrêt rappelle ici que dès lors que le père avait, concrètement, acquis, au bénéfice de son fils, un portefeuille d'assurances que ce dernier exploita ensuite durant la vie matrimoniale, ce bien était nécessairement un propre au regard de l'article 1405. La donation n'était pas en deniers puisque le père avait réglé l'indemnité due pour le départ du prédécesseur de son fils, directement à la compagnie. Par voie de conséquence, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-14.927 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030822

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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