AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Pouvoir souverain des juges du fond dans la révocation pour ingratitude

Pouvoir souverain des juges du fond dans la révocation pour ingratitude

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

C'est par appréciation souveraine et synthétique des griefs, qu'a été rejetée la demande tendant à établir l'ingratitude du donataire envers ses parents ayant disposé de leurs biens par donation-partage. De manière générale, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la gravité des injures proférées envers un donateur (Cass. 1re civ., 9 févr. 1994 : Bull. civ. 1994, I, n° 52 ; RTD civ. 1994, p. 397, obs. Patarin. – CA Grenoble, 18 août 1999 : Juris-Data n° 1999-045182 et CA (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-19.297 F-D : Juris-Data n° 2005-030132

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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