AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Rappel des règles dans la gestion de l'indivision

Rappel des règles dans la gestion de l'indivision

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La conclusion d'un bail sur le bien indivis nécessite un mandat spécial dont l'indivisaire ne justifiait pas et celui-ci ne pouvait se prévaloir que d'un mandat tacite pour exploiter les biens (1re esp.). Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables (2e esp.). L'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité qu'il a fournie et c'est souverainement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-14.320 et n° 03-14.321 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030431
Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-12.579 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030432
Cass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 02-13.787 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-030438

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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