AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Attribution préférentielle d'une exploitation agricole : notion d'unité économique

Attribution préférentielle d'une exploitation agricole : notion d'unité économique

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui attribue préférentiellement des terres et des bois indivis en énonçant que l'exploitation agricole présente les caractères d'unité économique dès lors que l'attributaire est inscrit à la Mutualité sociale agricole en qualité d'exploitant, qu'il dispose de matériel agricole en état de marche et détient un cheptel de vaches laitières (1re esp.). Les juges du fond ont privé de base légale leur décision dès lors que le demandeur réclamait aux juges (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, n° 04-13.852 F-P+B : Juris-Data n° 2005-029765
Cass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-19.722 F-D : Juris-Data n° 2005-030776

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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