AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Renonciation du conjoint survivant à la succession

Renonciation du conjoint survivant à la succession

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La renonciation précipitée du conjoint survivant à la succession de son époux a été dictée par la croyance exclusive et déterminante, mais erronée, que cette renonciation la protégerait contre les poursuites de l'administration fiscale au titre des impôts sur les revenus de son mari. Il y a donc lieu d'annuler la renonciation pour fausse cause en application de l'article 1131 du Code civil. La lecture du seul article 783 du Code civil peut donner à penser que seul le dol permet de contester la validité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 14 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-279740

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement