AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Un statut pour les tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant Proposition de la défenseure des enfants

Un statut pour les tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant Proposition de la défenseure des enfants

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Focus par Adeline GOUTTENOIRE professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

Le rapport remis par la nouvelle défenseure des enfants, Dominique Versini, au Président de la République le 20 novembre 2006, intitulé « l'enfant au coeur des nouvelles parentalités » invite le législateur à élaborer un statut pour les tiers ayant établi des liens affectifs forts avec un enfant, notamment du fait de la vie commune. Le beau-parent, époux ou concubin du parent de l'enfant est évidemment particulièrement visé, mais la famille d'accueil d'un enfant placé dans le cadre de l'assistance (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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