AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Conformité à la Constitution de la loi sur le contrôle de la validité des mariages

Conformité à la Constitution de la loi sur le contrôle de la validité des mariages

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Un nouveau « tour de vis » vient d'être donné au mariage par la loi du 14 novembre 2006 (L. n° 2006-1376, 14 nov. 2006 : Journal Officiel 15 Novembre 2006) relative au contrôle de la validité des mariages, déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans la décision ci-dessous rapportée. De nouvelles restrictions, de nouveaux contrôles... pour la bonne cause, la lutte contre les mariages fictifs ? Ces restrictions ne portent atteinte, en tout cas, selon le Conseil constitutionnel ni (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. n° 2006-542 DC, 9 nov. 2006, Loi relative au contrôle de la validité des mariages : Journal Officiel 15 Novembre 2006

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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