Pacte civil de solidarité

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Formule par Jean-François PILLEBOUT Docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

• Pacte civil de solidarité - Publicité • Acte modificatif L'an , le À Me , notaire à , soussigné, A reçu personnellement le présent acte authentique, à la requête de : (Identification des parties) Préalablement à l’acte modificatif objet du présent acte, les partenaires exposent ce qui suit. Suivant acte reçu par le notaire soussigné le (ou : Par acte sous seing privé en date du ), les partenaires ont conclu un pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 à 515-7 tels (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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