AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Interprétation souveraine de la loi étrangère relative au régime matrimonial des époux

Interprétation souveraine de la loi étrangère relative au régime matrimonial des époux

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le pourvoi reprochait à la cour d'appel, à propos d'un bien acquis par l'épouse en son nom personnel, de n'avoir pas recherché si la loi argentine applicable au régime matrimonial des époux ne présumait pas communs les biens acquis en régime de communauté, même par un époux agissant seul. L'enjeu était l'irrégularité d'un commandement de saisie immobilière qui avait été délivré à la seule épouse, et qui aurait entaché la procédure de nullité si le bien était considéré comme commun, à défaut de commandement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.201, F-P+B, Épx F. O. c/ Gérard B et a. : Juris-Data n° 2006-035873

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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