AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Éloge de la raison juridique, ou la remontée des enfers. - Sur la réforme du régime légal du Pacs

Éloge de la raison juridique, ou la remontée des enfers. - Sur la réforme du régime légal du Pacs

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Etude par Sébastien de BENALCAZAR docteur en droit privé

EXTRAIT *

La loi du 23 juin 2006 a reformé en profondeur le régime légal du Pacs en instituant un régime de séparation de biens. Elle a aussi complété les obligations personnelles par l'obligation d'assistance. En dépit de cette réforme nécessaire, de nombreuses interrogations sur le Pacs demeurent. Le Pacs a fait l'objet de sa première réforme par la loi du 23 juin 2006Note 1. L'idée de le réformer est apparue tôt comme le prouve le rapport d'information présenté deux ans après son entrée en vigueur par MM. (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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