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Successions européennes transfrontalières : le Parlement saisi

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

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PE, communiqué, 16 nov. 2006 Le 15 novembre 2006, un rapport préparé par la commission des Affaires juridiques démontre la nécessité d'un dispositif clair et efficace en matière de successions et de testament. Sachant que 50 000 à 100 000 successions présentant des aspects transnationaux s'ouvrent chaque année dans l'Union européenne (selon une étude demandée par la Commission européenne en 2002), les députés européens qui ont adopté le rapport d'initiative, ont invité la Commission européenne à (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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