AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Qui promet des subsides doit les payer !

Qui promet des subsides doit les payer !

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui juge irrecevable la demande de subsides de l'enfant majeur envers qui le concubin de sa mère s'était engagé à lui verser une somme mensuelle jusqu'à la fin de ses études, sans avoir recherché si cet engagement volontaire ne constituait pas l'exécution d'un devoir de conscience et n'avait pas transformé une obligation naturelle en une obligation civile. L'arrêt et son visa rappellent utilement l'interférence et les liens qui peuvent exister (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-14.388, FS-P+B, Samuel G. c/ André E. : Juris-Data n° 2006-035240 ; AJF 2006, p. 418, obs. F. Chénédé

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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