AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Réforme des tutelles : l'espoir renaît

Réforme des tutelles : l'espoir renaît

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 28 nov. 2006 La fin d'année 2006 semble permettre d'espérer que le projet de loi de réforme des tutelles se concrétise. Le projet que la pratique appelle de ses voeux depuis fort longtemps et pour lesquels les travaux de réflexion ont débuté il y a déjà plus de dix ans, a été présenté lors du conseil des ministres du 28 novembre dernier par le garde des Sceaux. Sans entrer dans les détails d'un texte largement exposés dans cette revue (V. en dernier lieu Th. Fossier, Le rapport (...)

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N°1 . 2007-01-01


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