AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Les grands-parents et l'intérêt à agir dans une procédure d'assistance éducative

Les grands-parents et l'intérêt à agir dans une procédure d'assistance éducative

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Si par application de l'article 375-3, 2° du Code civil, les grands-parents peuvent se voir confier l'enfant, en l'espèce, alors qu'ils ne font valoir aucun droit propre distinct de celui de leur fille, ils ne justifient pas d'un intérêt actuel suffisant pour former tierce opposition à une décision ordonnant la remise des enfants à leur fille. La place des grands-parents dans l'ordonnancement des prérogatives familiales ne va pas toujours de soi. Certes, la loi présume qu'ils sont une source d'enrichissements (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-05.005, F-D, Louis R. et a. c/ Patrice L. et a. : Juris-Data n° 2006-035670

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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