AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Exercice exclusif de l'autorité parentale pour cause d'incarcération

Exercice exclusif de l'autorité parentale pour cause d'incarcération

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La Cour de cassation estime suffisamment justifiée la décision d'une cour d'appel qui avait jugé qu'il convenait de confier à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale en raison de la situation carcérale du père, de l'éloignement des parents et du jeune âge des enfants au sujet desquels des décisions graves et urgentes pouvaient s'avérer nécessaires. De plus, par une appréciation que la Cour de cassation juge souveraine, la décision d'appel supprimait au père l'exercice de son droit de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 05-14.728, F-D, André G. c/ Isabelle M. : Juris-Data n° 2006-033430

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement