AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Contentieux de l'incapacité, la lenteur dénoncée

Contentieux de l'incapacité, la lenteur dénoncée

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

Rép. min., n° 24954, Min. Justice  : JO Sénat 16 nov. 2006, p. 2898 Il est des domaines dans lesquels la lenteur de la justice est plus criante que d'autres parce que les enjeux humains touchent à la personne et c'est bien entendu le cas en matière d'incapacités. Aux inquiétudes légitimes que ces lenteurs peuvent susciter (le sénateur Guy Fischer fait état de délais entre trois et cinq ans en appel), les réponses que peuvent donner le ministre de la Justice relèvent davantage du constat qu'elles (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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