AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1L'article 33, IV de la loi du 26 mai 2004 interprété par la première chambre civile : irrecevabilité en appel du divorce pour altération du lien conjugal

L'article 33, IV de la loi du 26 mai 2004 interprété par la première chambre civile : irrecevabilité en appel du divorce pour altération du lien conjugal

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Selon l'article 33, IV de la loi du 26 mai 2004 (L. n° 2004-439, 26 mai 2004), l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de première instance ; en décidant, en application de l'article 33, II, b de la loi du 23 mai 2004, que le divorce engagé et prononcé en première instance sur le fondement de la rupture de la vie commune pouvait être prononcé en appel pour altération du lien conjugal, la cour d'appel (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-20.798, FS-P+B, René E. c/ Gisèle G. : Juris-Data n° 2006-035881

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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