AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Amélioration des conditions d'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Amélioration des conditions d'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

EXTRAIT *

AN, rapp. n° 3492, 6 déc. 2006 Le rapport (n° 3492) fait au nom de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 3457) relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, par Bernard Pousset, révèle que les travaux de la commission ont permis d'améliorer le texte en prévoyant une meilleure efficacité du dispositif de sauvegarde en cas de blocage du mécanisme conventionnel et en renforçant les droits des personnes présentant un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement