AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1La modification conventionnelle de la prestation compensatoire fixée par le juge en application de la loi du 26 mai 2004

La modification conventionnelle de la prestation compensatoire fixée par le juge en application de la loi du 26 mai 2004

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à prestation compensatoire, ils peuvent modifier conventionnellement la prestation fixée par le juge. La transformation de la prestation compensatoire en rente viagère en une rente temporaire effectuée dans l'acte de liquidation est donc valable à moins que les parties n'aient renoncé d'un commun accord à l'application de cette convention. La loi du 26 mai 2004 (L. n° 2004-439, 26 mai 2004 : Journal Officiel 27 Mai 2004) étant applicable, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. B, 2 mars 2006, Anne-Marie B. c/ Charles M. : Juris-Data n° 2006-311392

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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