AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1La défaillance en appel de l'intimé ne justifie pas de faire droit automatiquement à la demande en divorce de l'appelant

La défaillance en appel de l'intimé ne justifie pas de faire droit automatiquement à la demande en divorce de l'appelant

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Pour infirmer le jugement ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, la cour d'appel de Toulouse avait retenu que l'épouse était défaillante et ne soutenait donc plus sa demande en divorce sans que soient examinés les mérites de l'appel du mari quant aux griefs allégués dans la demande principale de l'épouse et retenus contre lui par le premier juge. La première chambre civile, rappelant que même si l'intimé ne conclut pas, il est (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-20.001, F-P+B, Lydie B. c/ René M. : Juris-Data n° 2006-034979

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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