AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Nouveau rappel sur nécessité de préciser la valeur des biens attribués en propriété à titre de prestation compensatoire

Nouveau rappel sur nécessité de préciser la valeur des biens attribués en propriété à titre de prestation compensatoire

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Après avoir relevé, dans les motifs de sa décision, que l'époux évaluait le bien immobilier dit « La ferme », lui appartenant en propre, à la somme de 2 500 000 F sans produire de document à l'appui de cette estimation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait simplement énoncé dans le dispositif que l'époux était condamné, à titre de prestation compensatoire, à abandonner à son épouse, en pleine propriété, ce bien immobilier. Les articles 274 et 275 du Code civil dans leur rédaction antérieure à (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-16.997, FS-P+B, René L. c/ Nicole R. : Juris-Data n° 2006-036005

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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