AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Report des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation : la caution solidaire du mari au paiement des loyers dus par l'épouse après la séparation de fait ne suffit pas à établir la poursuite de la collaboration

Report des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation : la caution solidaire du mari au paiement des loyers dus par l'épouse après la séparation de fait ne suffit pas à établir la poursuite de la collaboration

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre confirme ici la rigueur dans le contrôle des motifs établissant la poursuite de la collaboration des époux malgré la rupture de la cohabitation, qui empêche, si elle est établie, le report des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation. On sait en effet que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration (Cass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-18.366 P : Juris-data n° 1993-000759 ; Bull. civ. 1993, II n° 136) ; de la même façon, la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-21.013, F-P+B, Jacques B. c/ Jocelyne C. : Juris-Data n° 2006-035874

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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