AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Refus du divorce pour des personnes âgées en raison de griefs insuffisants

Refus du divorce pour des personnes âgées en raison de griefs insuffisants

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le mari était âgé de 88 ans et la femme de 80. Monsieur demandait le divorce pour faute en alléguant le mauvais caractère de sa femme et son agressivité. La cour d'appel d'Aix-en-Provence infirmant la décision du tribunal de grande instance d'Aix qui avait admis le divorce, rejette la demande. Elle relève que l'âge du couple n'est pas totalement indifférent à la prise de décision. Mais elle appuie aussi la solution sur le fait que le mauvais caractère et l'agressivité de l'épouse n'ont été relevés (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. B, 27 févr. 2006, Jeanine D. c/ Marie Paul Henri D. : Juris-Data n° 2006-311397

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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