AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Défaut d'incidence d'une action en usucapion dirigée vers le domicile conjugal sur le droit de jouissance attribué à l'épouse

Défaut d'incidence d'une action en usucapion dirigée vers le domicile conjugal sur le droit de jouissance attribué à l'épouse

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En application de la loi du 26 mai 2004, le devoir de secours, limité dans le temps à la durée de l'instance a pris la forme d'une attribution en jouissance du logement familial à l'épouse qui conteste la valeur locative du bien et dénonce une action en usucapion de la part de la mère du mari. Or la cour d'appel relève que l'usucapion ne grève en aucun cas le droit de jouissance attribué à la femme. Le devoir de secours doit donc être limité à cette attribution en jouissance du domicile conjugal. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Papeete, ch. civ., 10 janv. 2006, Taataura N. c/ Teriitehau N. : Juris-Data n° 2006-310769

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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