AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Du cumul de sa vocation successorale et d'une libéralité par le conjoint survivant

Du cumul de sa vocation successorale et d'une libéralité par le conjoint survivant

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La Cour de cassation, dans un avis rendu le 25 septembre 2006, fixe les règles applicables en cas de cumul par le conjoint survivant de sa vocation successorale légale avec le bénéfice d'une libéralité plus étendue dans son assiette. On sait que, depuis la loi du 3 décembre 2001, la question était l'objet d'un débat sérieux en doctrine : un conjoint survivant était-il en droit de cumuler sa vocation successorale légale avec le bénéfice d'une libéralité plus étendue dans son assiette ? La véritable (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass., avis, 25 sept. 2006, n° 0060009 P, François et Étienne G. c/ Françoise C. (demande du TGI Saintes, 2 mai 2006) : Juris-Data n° 2006-035114

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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