AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1La concurrence entre généalogistes

La concurrence entre généalogistes

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Estelle NAUDIN maître de conférences à la faculté de droit de Strasbourg, université Robert Schuman

EXTRAIT *

Si le mandat de recherche d'héritier, récemment imposé par le législateur, tend à encadrer davantage l'activité des généalogistes, un tel mandat n'est pas incompatible avec une libre concurrence entre ces professionnels. Tel est l'un des enseignements que ne manqueront pas de tirer les généalogistes d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 juillet 2006. En l'espèce, deux généalogistes avaient entrepris de rechercher les héritiers d'une même succession, hypothèse qui n'a rien de marginale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 25e ch., sect. A, 7 juill. 2006, SCS O. c/ SA E. : Juris-Data n° 2006-306426

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement