AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Modalités d'imposition d'une pension alimentaire versée à un enfant majeur en l'absence de déduction du montant de cette pension du revenu brut global de son débiteur

Modalités d'imposition d'une pension alimentaire versée à un enfant majeur en l'absence de déduction du montant de cette pension du revenu brut global de son débiteur

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

À concurrence du montant déductible du revenu brut global de son débiteur, une pension alimentaire versée à un enfant majeur constitue un revenu imposable même si ce débiteur n'a pas effectivement pratiqué cette déduction. Un enfant majeur étudiant se trouve dans une situation de besoin au sens du Code civil dès lors que les études qu'il poursuit l'empêchent d'avoir une activité professionnelle normalement rémunérée (V. notamment en ce sens : CE, 8e et 9e ss-sect., 16 janv. 1985, n° 39754 : Dr. fisc. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CAA Paris, 2e ch. A, 28 avr. 2006, n° 04PA01219, K. M. P. : RJF 2006, n° 1191

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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