AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Conséquences fiscales du versement spontané d'une pension alimentaire à la mère de deux enfants naturels

Conséquences fiscales du versement spontané d'une pension alimentaire à la mère de deux enfants naturels

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Un père ne peut pas déduire de son revenu brut global les sommes qu'il verse spontanément pour l'entretien de ses enfants naturels. Corrélativement, ces sommes constituent des libéralités et ne peuvent être regardées comme des pensions susceptibles d'être taxées à l'impôt sur le revenu. Le droit fiscal est un droit de superposition. Sous réserve des exceptions expressément prévues par le législateur, la qualification fiscale des actes et des faits juridiques doit donc être la même qu'au regard des (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TA Lyon, 6e ch., 6 déc. 2005, n° 03-1263 et 04-5153, M. : RJF 2006, n° 706

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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