AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Précisions sur la responsabilité de la personne publique en cas de dommage causé par un mineur à un tiers

Précisions sur la responsabilité de la personne publique en cas de dommage causé par un mineur à un tiers

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Xavier DUPRÉ DE BOULOIS

EXTRAIT *

Extension par les juridictions administratives du champ d'application du régime de la responsabilité sans faute fondée sur la garde pour les dommages causés par des mineurs placés. Une série de décisions rendues par le juge administratif en 2005 et 2006 sont venues préciser la portée de l'arrêt GIE AXA Courtage précédemment commenté dans cette revue (CE, sect., 11 févr. 2005, n° 252169 : Juris-Data n° 2005-067899 ; Dr. famille. 2005, comm. 173). On se rappelle que le Conseil d'État a décidé à cette (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, sect., 1er févr. 2006, n° 268147, Garde des Sceaux, Min. Justice c/ MAIF : Juris-Data n° 2006-069580
CAA Nancy, 6 avr. 2006, n° 03NC00613, Institut national de la Recherche agronomique
CAA Nantes, 4e ch., 14 oct. 2005, n° 04NT00949, Dpt Côtes d'Armor c/ Sté SA Corre et Generali dommages

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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